Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017 - art. 5
Les majorations attribuées en vertu de l'article L. 222-2 du code de la mutualité n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des majorations des rentes viagères visées au présent titre.