Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017 - art. 14
L'ensemble des dépenses de gestion, occasionnées par l'application des textes portant majoration, reste à la charge intégrale des sociétés.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017 - art. 14
L'ensemble des dépenses de gestion, occasionnées par l'application des textes portant majoration, reste à la charge intégrale des sociétés.