Entrée en vigueur le 7 août 1980
Est créé par : Décret 80-624 1980-07-31 art. 1 JORF 7 août 1980
Ces plafonds sont révisés chaque année par arrêté du ministre du budget proportionnellement à l'évolution du minimum garanti du 1er juillet de l'avant-dernière année au 1er juillet de l'année précédant celle de l'ouverture des droits.