Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Décret n°2003-129 du 12 février 2003 - art. 1 () JORF 19 février 2003 en vigueur le 1er janvier 2003
Les versements aux organismes débirentiers sont effectués le 30 juin au vu d'états justificatifs certifiés visés par le ministre de l'économie, des finances et du budget pour ce qui concerne les sociétés d'assurance sur la vie et la C.N.P., et par le ministre chargé de la mutualité pour ce qui concerne les caisses autonomes mutualistes.
Ces états justificatifs doivent être fournis le 31 mars au plus tard par les sociétés d'assurance sur la vie, la C.N.P. et le groupement mutualiste désigné conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la mutualité.
Ils doivent faire apparaître de façon claire et détaillée les montants de majoration de rentes viagères versés l'année précédente par les organismes débirentiers.
Ces états justificatifs doivent être fournis le 31 mars au plus tard par les sociétés d'assurance sur la vie, la C.N.P. et le groupement mutualiste désigné conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la mutualité.
Ils doivent faire apparaître de façon claire et détaillée les montants de majoration de rentes viagères versés l'année précédente par les organismes débirentiers.
Les remboursements de l'Etat correspondant aux majorations de rentes versées en 2017 restent dus par l'Etat et seront versées au second semestre de l'année 2018 aux organismes débirentiers, selon les modalités actuellement en vigueur fixées par les articles 32 à 34 du décret du 30 janvier 1970. Ce texte entre en vigueur au 1er janvier 2018, à (...)
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