Article 8 du Décret n° 70-107 du 29 janvier 1970 portant statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications.

Article 8 du Décret n° 70-107 du 29 janvier 1970

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991

Modifié par : Décret n°90-1239 du 31 décembre 1990 - art. 3 () JORF 1er janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1991

Les nominations sont prononcées par le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Modifié par :	Décret n°90-1239 du 31 décembre 1990 - art. 3 () JORF 1er janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1991

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