[…] ce réquisitoire embrasse tous les faits qui se rattachent à ces agissements et interrompt la prescription à l'égard de toutes les infractions aux textes visés, commises dans la constitution et le fonctionnement de la société (1). L'article 1 er du décret du 10 novembre 1954 était applicable aux "promesses de vente en état futur d'achèvement". L'article 17 de la loi du 3 janvier 1967 dispose que les infractions réprimées par l'article 59 de la loi du 7 août 1957 et commises par un vendeur antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1967 continueront à être constatées, […]