Entrée en vigueur le 30 mai 1953
Est créé par : Décret 53-531 1953-05-28 JORF 30 mai 1953 rectificatif JORF 13 juin 1953
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités et entreprises visées aux 1°, 2°, 3°, 6° et 8° de l'article 61 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus à leur personnel régi par les articles L. 414 à 418-1 du Code de la sécurité sociale et qui n'est pas affilié aux caisses de sécurité sociale pour le service de la totalité des prestations et indemnités prévues par la loi précitée.
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 28 mai 2013, 11MA04084, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 3°) de mettre à la charge de M. A… la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
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