Un règlement d'administration publique ultérieur déterminera le mode d'élection aux conseils d'administration des sections professionnelles.
A titre transitoire, et jusqu'à ce qu'il ait pu être procédé à l'installation des conseils d'administration élus, la mise en place et le fonctionnement des sections professionnelles sont assurés par des comités provisoires composés de membres titulaires ou de membres suppléants désignés dans les conditions précisées aux articles 5 à 18 ci-après.