Décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 1948 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 1985 |
Commentaires • 2
Décisions • 202
Confirmation —
[…] En application de la réglementation en vigueur instaurée par la loi du 17 janvier 1948 et le décret du 19 juillet 1948, les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, exerçant à titre libéral en France et dans les départements d'outre-mer, même accessoirement ou sous forme de remplacement, sont affiliés à la CARPIMKO au titre du régime de base, du régime complémentaire, du régime invalidité-décès et de l'avantage social vieillesse.
Confirmation —
[…] Considérant que le MLPS cite de nombreuses dispositions aussi anciennes que la loi du 1 er avril 1898, les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945, la loi du 17 janvier 1948, le décret du 19 juillet 1948 ou la loi du 12 juillet 1966, mais que s'il est exact qu'à ces époques les caisses de sécurité sociale étaient constituées et fonctionnaient conformément aux prescriptions du code de la mutualité – ce qui explique la teneur des arrêts de la Cour de cassation des 5 avril 1965 et 26 juin 1973 – ce cadre légal a depuis été profondément modifié, notamment par l'ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005, et que le MLPS n'invoque aucune disposition actuellement en vigueur, […]
Cassation —
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 648 du code de la securite sociale et 3 du decret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 modifie par les decrets du 2 septembre 1950 et 8 octobre 1964, ensemble l'article 2 des statuts de la caisse d'allocation vieillesse des ingenieurs, techniciens, experts et conseils (cavitec) approuves par l'arrete ministeriel du 30 decembre 1954 ;