Entrée en vigueur le 15 janvier 1976
Modifié par : Décret 76-30 1976-01-13 art. 1 JORF 15 janvier 1976
Il fixe également les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage à l'aller et au retour engagés par les personnels visés à l'alinéa précédent, en service dans les départements d'outre-mer, qui sont appelés à se déplacer du fait de leur congé administratif.
Il n'est pas applicable aux personnels pour lesquels cette matière se trouve régie par des textes particuliers.
Tout déplacement doit être autorisé préalablement par le ministre dont dépend l'agent intéressé ou par le fonctionnaire ayant régulièrement reçu délégation à cet effet.
En application de l'article 31 du decret du 3 juillet 1897, qui n'a ete abroge ni par la loi du 19 mars 1946 ni par le decret du 21 mai 1953, un fonctionnaire originaire d'un departement d'outre mer et admis a la retraite en metropole a droit, dans les dix ans suivant sa mise a la retraite, a la prise en charge par le budget de l'etat de ses frais de retour dans son departement d'origine. […] Vu le decret du 3 juillet 1897, modifie par le decret du 26 novembre 1946 ; la loi du 19 mars 1946 ; le decret n° 53-511 du 21 mai 1953 ; le code general des impots ; la loi du 26 decembre 1969 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;