Décret n°65-961 du 5 novembre 1965
Article 4 du Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1965
Entrée en vigueur le 4 novembre 1965
L'exercice du droit de vote dans les assemblées d'actionnaires, d'obligataires et de porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateurs est considéré comme un acte d'administration [*définition*] au sens de l'article 456 du code civil.
Commentaires • 4
1. Un decret essentiel pour la tutelle et la curatelleAccès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 17 septembre 2012
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 17 septembre 2012
3. Petit rappel sur le decret du 22/12/2008 sur les actes de gestion des tuteurs et curateurs.Accès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 20 août 2012
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 21 juin 2013, n° 1001128
Rejet
[…] 4. Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 novembre 1965 relatif au statut du corps des chercheurs de l'Ifremer : « Peuvent être promus au grade de maître de recherche, les chargés de recherches qui justifient de l'accomplissement de quatre ans de service effectifs au 4 e échelon de leur grade (…) / L'avancement de grade se fait au choix conformément aux dispositions des articles 28 et 29 de l'ordonnance (…) du 4 février 1959 » ; que le refus d'inscription au tableau d'avancement n'est pas au nombre des décisions individuelles refusant à M. […]
Lire la suite…- Avancement·
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