Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 16 () JORF 7 septembre 2006
a) Par chèque tiré sur un compte de dépôt de fonds au Trésor ; b) En espèces ou par mandat ;
c) Par carte bancaire ;
d) Par remise de valeurs publiques, par effets de commerce, par lettre de change-relevé ou par d'autres moyens définis par la loi.
[…] que le cours des intérêts légaux n'ayant pas été arrêté du fait du défaut de consignation, la majoration de cinq points de l'intérêt légal à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire est due du 21 juillet 2005 au 19 janvier 2006 ; que le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics prévoit, dans son article 1 er , […] que telle était la situation de M. X ; les consorts X demandent en outre que l'ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS leur verse une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;