Article 13 du Décret n°65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics

Article 13 du Décret n°65-97 du 4 février 1965

Article 12

Article 14

Entrée en vigueur le 7 septembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 16 () JORF 7 septembre 2006

Les chèques sur le Trésor non barrés peuvent être encaissés sans frais auprès des comptables directs du Trésor, des comptables des administrations financières, ainsi qu'aux guichets des succursales, bureaux et agences de la Banque de France et des banques nationalisées sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Modifié par :	Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 16 () JORF 7 septembre 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238

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