Entrée en vigueur le 18 juillet 1984
Modifié par : Décret 77-1141 1977-10-12 art. 13 VII JORF 13 octobre 1977
Modifié par : Décret 84-6171 1984-07-17 art. 27-II JORF 18 juillet 1984
Sont déposés pendant quinze jours dans chaque mairie et à la préfecture, et mis à la disposition du public :
a) La carte du tracé des canalisations, limitée pour l'enquête dans les communes traversées au tracé dans la commune considérée et les communes voisines ;
b) La notice sur les conditions techniques du transport ;
c) Les registres destinés à recevoir les observations auxquelles le projet peut donner lieu : ces registres à feuillets non mobiles sont cotés et paraphés par le maire ou le préfet suivant le cas.
Les pièces nécessaires sont fournies par le transporteur et à ses frais.
d) S'il y a lieu l'étude d'impact prévue à l'article 6 ci-dessus. Les pièces nécessaires sont fournies par le transporteur et à ses frais. e) S'il y a lieu l'évaluation prévue à l'article 6 ci-dessus.
a) La carte du tracé des canalisations, limitée pour l'enquête dans les communes traversées au tracé dans la commune considérée et les communes voisines ;
b) La notice sur les conditions techniques du transport ;
c) Les registres destinés à recevoir les observations auxquelles le projet peut donner lieu : ces registres à feuillets non mobiles sont cotés et paraphés par le maire ou le préfet suivant le cas.
Les pièces nécessaires sont fournies par le transporteur et à ses frais.
d) S'il y a lieu l'étude d'impact prévue à l'article 6 ci-dessus. Les pièces nécessaires sont fournies par le transporteur et à ses frais. e) S'il y a lieu l'évaluation prévue à l'article 6 ci-dessus.
1. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 24 octobre 2001, 228543, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
[…] 2° la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation et le décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 pris pour son application ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
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