Article 23 du Décret n°65-881 du 18 octobre 1965
Article 22
Article 24
Entrée en vigueur le 20 octobre 1965
Sortie de vigueur le 5 mai 2012

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Décision1

1Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 24 octobre 2001, 228543, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation et le décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 pris pour son application ; […] Considérant que sur le fondement des dispositions précitées de la loi de 29 juin 1965, le décret du 7 décembre 1998 a déclaré d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport de chlorure de vinyle monomère (CVM) entre Saint-Fons (Rhône) et Balan (Ain) ; qu'après l'enquête publique prévue par les articles 6 à 15 du décret du 18 octobre 1965, les préfets de l'Ain, […] qu'une fois réalisée l'enquête parcellaire prévue par les articles 19 à 23 du décret du 18 octobre 1965, […]

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