Article 46 du Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation.

Article 46 du Décret n°65-881 du 18 octobre 1965

Article 45Article 47

Entrée en vigueur le 20 octobre 1965

Les contrats et marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services passés par le transporteur pour la construction et l'entretien des ouvrages ne sont pas soumis à la réglementation des marchés de l'Etat et des collectivités publiques.

Sortie de vigueur le 5 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12

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