Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959
Article 1 du Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2013
Modifié par : Décret n°2013-389 du 7 mai 2013 - art. 1
Peuvent être autorisés dans les casinos les jeux de hasard suivants :
a) Jeux dits " de contrepartie " :
-la boule ;
-le vingt-trois ;
-la roulette dite " française " ;
-la roulette dite " américaine " ;
-la roulette dite " anglaise " ;
-le trente et quarante ;
-le black jack ;
-le craps ;
-le stud poker ;
-le punto banco ;
-le hold'em poker de casino ;
-la bataille ;
b) Jeux dits " de cercle " :
-le baccara chemin de fer ;
-le baccara à deux tableaux à banque limitée ;
-le baccara à deux tableaux à banque ouverte ;
-l'écarté ;
-les formes de poker déterminées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et du budget ;
c) Les formes électroniques des jeux mentionnés aux a et b ;
d) Les jeux pratiqués avec des appareils définis à l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 qui procurent un gain en numéraire, dits " machines à sous ".
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Décisions • 11
[…] Qu'il résulte de cette annexe IV du Code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 que la déduction supplémentaire prévue par l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts pour les personnels des cercles et casinos supportant des frais de représentation, de veillée ou de double résidence, bénéficie, […] réunies sous une direction unique, des articles 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et de l'article 21 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos , […] 1° Aux exonérations de cotisations de sécurité sociale ;
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[…] Mais attendu que les personnels des casinos et cercles autorisés par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, à pratiquer une déduction forfaitaire spécifique sont ceux exerçant effectivement leur activité dans les locaux spéciaux distincts et séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 12 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs ; […] Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 6 octobre 2011, n° 10/05648
[…] SA CASINO PALAIS DE LA MEDITERRANEE, demeurant [Adresse 1] […] Or, aucune des pièces du dossier, pas même les fiches de métiers produites, ne permet de considérer que les activités des membres du comité de direction, des techniciens machines à sous, des coffriers, des physionomistes et celles de surveillance générale, même indispensables au fonctionnement d'un casino et imposées, en ce qui concerne les membres du comité de direction, par la réglementation des jeux, s'exercent principalement au titre des jeux énumérés par l'article 1er du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 ou « caractérisent un service annexe proposé aux joueurs » ;
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