Article 4 du Décret n°70-1186 du 17 décembre 1970
Article 3
Article 5
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Sortie de vigueur le 29 novembre 1988

NOTA


[*Nota : Décret 88-1080 du 30 novembre 1988 art. 13 : abroge les dispositions du présent décret en tant qu'il concerne les élèves aides-soignants et les aides-soignants.

Décret 89-241 du 18 avril 1989 art. 24 : abroge le présent décret en tant qu'il concerne les agents des services hospitaliers.*]

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Décisions5

1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 mars 2009, n° 080954Rejet

[…] Considérant que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel visés par ces dispositions sont ceux, mentionnés au b du 2° de l'article 4 du décret n° 60-1047 du 24 septembre 1960 alors applicable relatif au recrutement et à l'avancement du personnel secondaire des services médicaux des établissements d'hospitalisation, […] engagés par contrat afin de bénéficier temporairement d'une rémunération supérieure ; que ce mode de recrutement a été supprimé par les dispositions du 2° b de l'article 4 du décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel secondaire des services médicaux des établissements d'hospitalisation, […]

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2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 mars 2009, n° 080932Rejet

[…] Considérant que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel visés par ces dispositions sont ceux, mentionnés au b du 2° de l'article 4 du décret n° 60-1047 du 24 septembre 1960 alors applicable relatif au recrutement et à l'avancement du personnel secondaire des services médicaux des établissements d'hospitalisation, […] engagés par contrat afin de bénéficier temporairement d'une rémunération supérieure ; que ce mode de recrutement a été supprimé par les dispositions du 2° b de l'article 4 du décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel secondaire des services médicaux des établissements d'hospitalisation, […]

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3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 mars 2009, n° 080900Rejet

[…] Considérant que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel visés par ces dispositions sont ceux mentionnés au b du 2° de l'article 4 du décret n° 60-1047 du 24 septembre 1960 alors applicable relatif au recrutement et à l'avancement du personnel secondaire des services médicaux des établissements d'hospitalisation, […] engagés par contrat afin de bénéficier temporairement d'une rémunération supérieure ; que ce mode de recrutement a été supprimé par les dispositions du 2° b de l'article 4 du décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel secondaire des services médicaux des établissements d'hospitalisation, […]

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