[…] qu'en estimant que le litige consécutif à cette rupture relevait de la compétence de la juridiction prud'homale, sans préciser en quoi le chef d'établissement avait pris part à la décision de non renouvellement du contrat de droit public qui liait M me Y… autrement qu'en se bornant à en prendre acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et L. 511-1 du Code du travail et des dispositions de la loi des 16-24 août 1790 ;

Légalité du décret du 9 mai 1949, au regard de l'article L. 661 du Code de la Sécurité sociale [art. 16 de la loi du 17 janvier 1948] lequel concerne seulement le mode de solution des difficultés d'application d'ordre individuel et n'a pas eu pour effet de faire obstacle à ce que des dispositions réglementaires soient édictées pour la solution des problèmes généraux relatifs à l'affiliation de l'ensemble des ressortissants d'une activité professionnelle relevant simultanément de plusieurs organisations, le gouvernement n'ayant pas excédé la délégation de pouvoir qui lui était consentie par l'article 2 de la loi du 17 janvier 1948 en édictant, […]