Article 6 du Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.Abrogé
Version3 janvier 1960
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 24 avril 2007 est l'article : Code de la défense. - art. R1337-22 (V)
Entrée en vigueur le 3 janvier 1960
Toute personne chargée de préparer ou de mettre en oeuvre les mesures de répartition ou de sous-répartition est astreinte au secret professionnel.
Entrée en vigueur le 3 janvier 1960
Sortie de vigueur le 24 avril 2007
Abrogé par :
Décret n°2007-585 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007