Entrée en vigueur le 31 octobre 1962
[…] 3°) d'enjoindre l'inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation nationale du Var de lui verser dans les meilleurs délais le rattrapage financiers assorti des intérêts moratoires et de procéder au rattrapage des cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique, et ce dans le cadre défini par l'article 1er du décret n°62-1263 du 30 octobre 1962. […] 1.
[…] 3°) d'enjoindre l'inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation nationale du Var de lui verser dans les meilleurs délais le rattrapage financiers assorti des intérêts moratoires et de procéder au rattrapage des cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique, et ce dans le cadre défini par l'article 1er du décret n°62-1263 du 30 octobre 1962. […] 1.
[…] 3°) d'enjoindre l'inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation nationale du Var de lui verser dans les meilleurs délais le rattrapage financiers assorti des intérêts moratoires et de procéder au rattrapage des cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique, et ce dans le cadre défini par l'article 1er du décret n°62-1263 du 30 octobre 1962. […] 1.