Article 1 du Décret n°62-1263 du 30 octobre 1962
Article 2

Entrée en vigueur le 31 octobre 1962

A compter du ler novembre 1962, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article 2 du décret n° 50-1029 du 23 août 1950 modifié ou visées à l'article 1er du décret n° 50-1264 du 9 octobre 1950, le salaire minimum national interprofessionnel garanti est porté, pour la première zone de la région parisienne, au taux de 1,8060 NF.
Entrée en vigueur le 31 octobre 1962

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3

[…] 3°) d'enjoindre l'inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation nationale du Var de lui verser dans les meilleurs délais le rattrapage financiers assorti des intérêts moratoires et de procéder au rattrapage des cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique, et ce dans le cadre défini par l'article 1er du décret n°62-1263 du 30 octobre 1962. […] 1.

 Lire la suite…

[…] 3°) d'enjoindre l'inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation nationale du Var de lui verser dans les meilleurs délais le rattrapage financiers assorti des intérêts moratoires et de procéder au rattrapage des cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique, et ce dans le cadre défini par l'article 1er du décret n°62-1263 du 30 octobre 1962. […] 1.

 Lire la suite…

[…] 3°) d'enjoindre l'inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation nationale du Var de lui verser dans les meilleurs délais le rattrapage financiers assorti des intérêts moratoires et de procéder au rattrapage des cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique, et ce dans le cadre défini par l'article 1er du décret n°62-1263 du 30 octobre 1962. […] 1.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).