[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 : « Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les statuts particuliers des corps d'inspection ou de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général, […] que cette faculté ait été utilisée ou non, aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées par l'article 4 du décret du 14 avril 1965 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ; que, dès lors, […]

[…] rien ne s'opposait légalement à ce qu'il soit décidé par le décret 85-226 du 15 février 1985 que la première vacance à intervenir dans le grade d'inspecteur général du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale serait celle à l'occasion de laquelle le président de la République pourrait user de la faculté qui lui était dorénavant ouverte, les deux suivantes demeurant réservées, que cette faculté ait été utilisée ou non, aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées par l'article 4 du décret du 14 avril 1965 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'Education nationale ;