Article 9 du Décret n°65-338 du 14 avril 1965
Article 8
Article 10
Entrée en vigueur le 1 août 1993
Sortie de vigueur le 1 novembre 2005

NOTA


NOTA : L'article 6 du décret n° 97-348 du 11 avril 1997 qui modifie le présent article entre en vigueur le 15 avril 1997.

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