Décret n°65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur.Abrogé

Annulation — 

[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1988 et 13 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE, représentée par son président en exercice, dont le siège est au ministère de l'éducation nationale, …, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 avril 1988 nommant M. Jean X…, inspecteur de l'administration de l'éducation nationale,

Rejet — 

Il résulte des décrets n° 65-340 du 14 avril 1965, n° 97-259 du 17 mars 1997 et n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 que le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ne peut être regardé comme régi par le décret n° 55-755 du 25 mai 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut du personnel technique des services du matériel du ministère de l'intérieur.,,, […]

Annulation — 

[…] y… des services administratifs du ministere de l'education nationale a compter du 1 er juin 1964, ensemble au rejet de la demande dudit sieur ; vu le decret n° 65-299 du 14 avril 1965 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;