Article 6 du Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises

Article 6 du Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967

Article 5Article 7

Entrée en vigueur le 1 janvier 1968

Est créé par : Décret 67-1255 1967-12-31 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 21 janvier 1968 en vigueur le 1er janvier 1968

L'assignation d'un créancier ou groupe de créanciers doit justifier de la créance en précisant la nature et le montant.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Est créé par :	Décret 67-1255 1967-12-31 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 21 janvier 1968 en vigueur le 1er janvier 1968

Sortie de vigueur le 1 janvier 1986
Abrogé par :	Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 196 (Ab) JORF 29 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

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