Article 9 du Décret n°63-695 du 10 juillet 1963 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les laits fermentés et le yaourt ou yoghourtAbrogé
Version16 juillet 1963
Entrée en vigueur le 16 juillet 1963
Les dispositions de l'article 3 ne seront applicables que deux mois après la publication du présent décret au Journal officiel.
Entrée en vigueur le 16 juillet 1963
Sortie de vigueur le 31 décembre 1988
Abrogé par :
Décret n°88-1203 du 30 décembre 1988 - art. 8 () JORF 31 décembre 1988