Décret n°64-775 du 28 juillet 1964

Article 6 du Décret n°64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologie.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1964

Entrée en vigueur le 1 janvier 1964

En raison des sujétions spéciales de service, les candidats du sexe féminin ne peuvent être admis au concours prévu à l'article 4 ci-dessus.

Affiner votre recherche

Sortie de vigueur le 30 décembre 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-1791 du 27 décembre 2017 - art. 3

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).