Article 1 du Décret n°67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole.

Article 1 du Décret n°67-172 du 6 mars 1967

Article 2

Entrée en vigueur le 8 mars 1967

Les cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole comprennent le corps des administrateurs financiers et le corps des attachés.
Ces corps sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.

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