Entrée en vigueur le 24 mars 1995
Est créé par : Décret n°95-316 du 23 mars 1995 - art. 1 () JORF 24 mars 1995
12 p. 100 jusqu'à 800 F ;
11 p. 100 de 801 F jusqu'à 2 000 F ;
10 p. 100 de 2 001 F jusqu'à 3 400 F ;
9 p. 100 de 3 401 F jusqu'à 6 300 F ;
6 p. 100 de 6 301 F jusqu'à 14 300 F ;
4 p. 100 au-delà de 14 300 F.
Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance, ne peut excéder 1 000 taux de base. Il est à la charge du créancier et exclusif du droit prévu à l'article 9 perçu sur le débiteur, sous réserve de dispositions spéciales.
[…] d'avoir refuse de lui allouer un droit proportionnel a l'occasion de la delivrance d'une sommation de payer a un debiteur de l'i.R.p.E.l.E.c., alors que, d'une part, en application de l'article 12 du decret modifie du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice, le droit proportionnel serait du a l'huissier de justice pour tout acte de son ministere tendant au recouvrement amiable d'une creance, meme si le paiement n'a pas eu lieu entre ses mains, pourvu qu'il ait ete provoque par ses diligences, […]
Aux termes de l'article 10 du decret du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matiere civile et commerciale, lorsqu'un huissier a recu mandat d'encaisser ou de recouvrer des sommes dues, […] n 'avait d'autre droit, sur la somme directement versee par le debiteur a l'avoue du creancier, qu'a l'emolument representant le quart du droit proportionnel deja percu en application de l'article 12 provoque par l'intervention de cet huissier (arret n. 1). de meme encourt la cassation le jugement qui declare nulle l 'ordonnance de taxe accordant a un huissier l'integralite de son droit proportionnel sur le prix de vente d'un materiel nanti, […]
Les procès-verbaux de saisie, sont, en ce qui concerne les saisies, seuls expressément compris dans l'énumération portée à l'article 12 du décret du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en sa rédaction originaire. Les exploits comportant saisie arrêt ont un objet différent de celui des procès-verbaux de saisie, lesquels sont étrangers à la matière de la saisie arrêt. Il en résulte que si la dénomination commune d'exploits est donnée aux uns et aux autres, ils ne saurait cependant, en l'absence d'une disposition légale le prévoyant, être assimilés pour l'application dudit article 12. Un exploit de saisie arrêt ne donne donc pas lieu à la perception du droit proportionnel prévu par ce texte.
[…] lequel, procedant en vertu d'une ordonnance presidentielle (tribunal de grande instance) l'autorisant a pratiquer une saisie arret sur compte bancaire (article 557 du code de procedure civile) recoit du tiers saisi, en l'occurrence la banque, […] un honoraire de particulier de 100 francs hors taxe ayant pour base l'article 14 et un honoraire de recouvrement de 5 836,68 francs hors taxe sur le fondement de l'article 12 de son tarif […] Reponse. - Le droit proportionnel percu par un huissier de justice qui procede au recouvrement d'une creance en vertu d'un titre executoire, tel qu'une ordonnance du juge autorisant a pratiquer une saisie-arret sur compte bancaire, […]
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