Entrée en vigueur le 26 décembre 1980
Est créé par : Décret 80-1059 1980-12-23 art. 2 JORF 26 décembre 1980
[…] qui retient que même si l'huissier de justice n'indiquait pas expressément que le versement de la provision qu'il demandait dans cette lettre, était un préalable aux poursuites, l'avocat qui ne pouvait méconnaître les usages des auxiliaires de justice, alors que l'article 25-1 du décret du 5 janvier 1967 modifié prévoit que les huissiers de justice, avant de prêter leur ministère, peuvent réclamer une provision, se devait d'informer son client d'avoir à verser cette somme, […] Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X… à payer à M. Y… la somme de 1 500 euros ;
[…] 1°/ de Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance demeurant en ses bureaux Palais de justice à Vannes (Morbihan), […] de sorte qu'en s'abstenant de déterminer lequel des deux associés était responsable du retard de la signification, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 56 à 59 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 et 37 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; alors, de troisième part, que, selon l'article 25-1 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967, […] la cour d'appel, après avoir constaté que M. A… avait été saisi le 25 octobre 1983 d'une demande de signification de commandements à fin de saisie