Entrée en vigueur le 5 juin 1963
Par. 2. Ces vérifications ont pour but de rechercher si les installations ont été établies et sont entretenues conformément aux dispositions du présent décret et des arrêtés pris pour son application. Elles doivent porter notamment sur la valeur des résistances des circuits de terre et la valeur des isolements des conducteurs par rapport à la terre.
La vérification initiale doit porter en outre sur les isolements des conducteurs entre eux. Il en est de même pour les vérifications périodiques dans les installations visées à l'article 8 (par. 2) (s'il n'est pas fait usage de la TBT) et aux articles 43 et 44.
Ces vérifications font l'objet de rapports détaillés dont la conclusion précise nettement les points où les installations s'écartent des dispositions du présent décret et des arrêtés pris pour son application.
Par. 3. Les chefs d'établissement doivent faire effectuer ces vérifications par des techniciens dûment qualifiés, dans les circonstances et selon la périodicité prescrites.
[…] de M. A… mais nécessairement celles du vendeur installateur de la machine et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, […] d'autre part, qu'analysant hors de toute dénaturation les documents qui lui étaient soumis, la cour d'appel relève que M. A…, au mépris des prescriptions des articles 47 et 53 du décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962 n'a pas mis des conducteurs sous tension hors de portée des travailleurs ; qu'elle a pu en déduire qu'une telle installation présentait des dangers dont l'employeur aurait dû avoir conscience ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, des articles 45 et 53 du décret du 14 novembre 1962, de d l'article 1 er du décret du 24 février 1981 et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;