Article 3 du Décret n°64-853 du 21 août 1964 portant classement du marché-gare de Toulouse comme marché d'intérêt national.

Article 3 du Décret n°64-853 du 21 août 1964

Article 2Article 5

Entrée en vigueur le 16 juillet 1968

Modifié par : Décret 68-658 1968-07-10 art. 23 JORF 16 juillet 1968

Il est institué autour du marché d'intérêt national de Toulouse un périmètre de protection dont les limites englobent les arrondissements de Toulouse et de Muret.

Entrée en vigueur le 16 juillet 1968
Modifié par :	Décret 68-658 1968-07-10 art. 23 JORF 16 juillet 1968

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