Entrée en vigueur le 7 octobre 1976
Modifié par : Décret 76-910 1976-09-23 art. 1 JORF 7 octobre 1976
1. La demande d'enregistrement de la marque établie sur papier libre et comportant notamment :
a) L'identification du demandeur ;
b) Le modèle de la marque, l'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique, ainsi que l'énumération des classes correspondantes ;
c) Le cas échéant, l'indication de la revendication d'un droit de priorité, de l'existence d'un certificat de garantie délivré en application de la loi du 13 avril 1908 et de l'existence d'un dépôt antérieur ;
2. Le montant des taxes ;
3. S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.
[…] auteur du depot, des differentes denominations sous lesquelles elle est connue permettant de preciser son identification, ne peut pas frapper d'irregularite le depot qui necessite cette identification, de sorte que la cour d'appel a viole ensemble l'article 4 du decret n. 65-621 du 27 juillet 1965 et les articles 2 et suivants de l'arrete du 27 juillet 1965 pris pour son application, alors que, d'autre part, en laissant sans reponse les conclusions par lesquelles la societe irish demandait qu'au cas ou il serait juge que l'arrete du 27 juillet 1965, […]
[…] auteur du depot, des differentes denominations sous lesquelles elle est connue permettant de preciser son identification, ne peut pas frapper d'irregularite le depot qui necessite cette identification, de sorte que la cour d'appel a viole ensemble l'article 4 du decret n. 65-621 du 27 juillet 1965 et les articles 2 et suivants de l'arrete du 27 juillet 1965 pris pour son application, alors que, d'autre part, en laissant sans reponse les conclusions par lesquelles la societe yeo demandait qu'au cas ou il serait juge que l'arrete du 27 juillet 1965, […]
[…] auteur du depot, des differentes denominations sous lesquelles elle est connue permettant depreciser son identification, ne peut pas frapper d'irregularite le depot qui necessite cette identification, de sorte que la cour d'appel a viole ensemble l'article 4 du decret n. 65-621 du 27 juillet 1965 et les articles 2 et suivants de l'arrete du 27 juillet 1965 pris pour son application, alors que, d'autre part, en laissant sans reponse les conclusions par lesquelles la societe irish demandait qu'au cas ou il serait juge que l'arrete du 27 juillet 1965, […]