[…] validite de l'erratum, services de l'inpi en retenant la date erronee du 14 janvier 1982 n'ayant pas constate le caractere tardif du renouvellement et n'ayant pas de ce fait reclame de surtaxe pour renouvellement tardif, impossibilite pour l'inpi de reclamer la surtaxe compte tenu du caractere simplement documentaire de l'erratum publie, absence de caractere de regularisation du depot en renouvellement par le biais d'un erratum, delai de grace de 6 mois prevu a l'article 9 du decret no 65-621 du 27 juillet 1965 etant par ailleurs expire

[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort de l'article L. 712-9 du Code de la propriété intellectuelle que toute extension de la liste des produits ou services désignés lors du renouvellement doit faire l'objet d'un nouveau dépôt; […] sa propriété ne peut être conservée indéfiniment que par le moyen de déclarations successives ; que le dépôt en renouvellement doit être effectué avant l'expiration du dépôt précédent ; qu'en vertu du délai de grâce de six mois prévu à l'article 9 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 applicable en l'espèce, il appartenait à Antoine M de renouveler le dépôt de sa marque effectuée initialement le 3 1 ' a o û t 1 9 7 3 , […]