Entrée en vigueur le 1 août 1965
[…] Suivant notification du 1 er septembre 1994 effectuée à ladite adresse par lettre recommandée avec avis de réception du 5 revenue avec la mention »NON RÉCLAMÉ – RETOUR À L'ENVOYEUR« , le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a donné injonction au déposant de régulariser sa demande d'enregistrement dans le délai d'un mois prévu par l'article 10 du décret n 65-621 du 27 juillet 1965. […]
[…] FAITS ET PROCEDURE Le 25 septembre 1989, la SARL Sud Europe Prestations a déposé une demande d'enregistrement sous le n 158 276 de la marque semi-figurative « Sud Europe Prestations » pour désigner, au titre des classes 40 et 42 les produits et services suivants : « achats et ventes, entretien et réfection d'accessoires et tous matériels pour établissements : grandes surfaces, publics et privés. » La demande ne lui étant pas apparue conforme aux dispositions de l'article 10 du décret n 65-621 du 27 juillet 1965, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a imparti le 18 février 1994 à M. […]