Article 17 du Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service

Article 17 du Décret n°65-621 du 27 juillet 1965

Article 16

Article 18

Entrée en vigueur le 1 août 1965

Un certificat d'enregistrement de la marque est adressé au déposant, avec un avis de publication.

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