Entrée en vigueur le 1 juillet 1987
Modifié par : Décret n°87-454 du 29 juin 1987 - art. 11 () JORF 30 juin 1987 en vigueur le 1er juillet 1987
Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus à l'article 24, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 précitée peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés sur décision du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole prise après consultation de la commission des chefs des services financiers prévue par le décret n° 78-486 du 31 mars 1978 modifié. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge [*financière*] du débiteur.