Article 1 du Décret n°76-211 du 26 février 1976
Article 2
Entrée en vigueur le 1 juillet 1974

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Décision1

1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 10 mai 2011, 09MA00520, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 76-211 du 26 février 1976 fixant les dispositions applicables aux surveillants d'externat et aux maîtres d'internat des établissements d'enseignement technique agricole : Les fonctions de surveillants d'externat et de maîtres d'internat des établissements d'enseignement technique agricole sont des fonctions essentiellement temporaires dont la durée est limitée conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessous. ; […] qu'aux termes de son article 5 : Il est mis fin de plein droit et sans indemnité aux fonctions des maîtres d'internat : 1 ° Après trois ans de services […]

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