Entrée en vigueur le 9 décembre 1986
Modifié par : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 60 () JORF 9 décembre 1986
Modifié par : Décret 85-909 1985-08-28 art. 1 JORF 30 août 1985
Le rapporteur général du conseil de la concurrence est nommé pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du président du conseil de la concurrence parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, les fonctionnaires de catégorie A ainsi que parmi les personnes ayant exercé pendant cinq ans les fonctions de rapporteur à temps plein au conseil.
Il peut être renouvelé une fois dans ses fonctions.
Il anime et contrôle l'activité des rapporteurs. Il peut présenter des observations sur chacune des affaires examinées par le conseil.
Il peut être renouvelé une fois dans ses fonctions.
Il anime et contrôle l'activité des rapporteurs. Il peut présenter des observations sur chacune des affaires examinées par le conseil.
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 décembre 1986, 48938, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
Les dispositions combinées des articles 5 et 6 du décret n° 77-1189 du 25 octobre 1977 autorisent la nomination d'un rapporteur auprès de la Commission de la concurrence choisi parmi les fonctionnaires de la direction générale de la concurrence et de la consommation appartenant à un corps de catégorie A affectés au ministère chargé de l'économie.
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