Article 21 du Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977
Article 20
Article 22
Entrée en vigueur le 9 décembre 1986
Sortie de vigueur le 30 décembre 1986

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Décision1

1Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 13 mars 1981, 10486 10490, publié au recueil LebonAnnulation

[1], 14-02[1] En précisant à l'article 2 de la loi du 19 juillet 1977 que les mandats du président et des autres membres de la commission de la concurrence "sont renouvelables", le législateur, comme en font foi les travaux préparatoires, a entendu exclure toute limite à la reconduction éventuelle des intéressés dans leurs fonctions. Par suite, illégalité de l'article 1 er du décret du 25 octobre 1977 en vertu duquel le mandat du président ne peut être renouvelé qu'une fois et celui des commissaires deux fois. [2] L'article 21 de la Constitution permettant au Premier ministre de déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres, celui-ci a pu légalement, […]

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