Article 25 du Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des Houillères de bassin

Article 25 du Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959

Article 24Article 26

Entrée en vigueur le 7 mars 1995

Modifié par : Décret n°95-243 du 6 mars 1995 - art. 1 () JORF 7 mars 1995

Le bilan et le compte de résultat, le rapport de gestion du conseil d'administration et le rapport des commissaires aux comptes des Charbonnages de France et des houillères de bassin sont rendus publics chaque année.

Entrée en vigueur le 7 mars 1995
Modifié par :	Décret n°95-243 du 6 mars 1995 - art. 1 () JORF 7 mars 1995

Sortie de vigueur le 11 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-27 du 4 janvier 2006 - art. 23 (V) JORF 11 janvier 2006

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