Entrée en vigueur le 1 août 1971
Est créé par : Décret 64-1221 1964-12-05 ART. 1 JORF 11 décembre 1964
Modifié par : Décret 71-638 1971-07-13 ART. 3 JORF 1 AOUT 1971
La responsabilité de l'agent comptable est mise en cause par le conseil d'administration soit d'office, soit à la demande de sa commission permanente de contrôle, ou des administrations de tutelle dont dépendent les fonctionnaires habilités à effectuer les contrôles visés à l'article 84 du présent décret.
Cette responsabilité est également mise en cause :
Par l'autorité de tutelle compétente pour approuver les comptes, sur avis du président du comité départemental d'examen des comptes visé à l'article 43 du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 68-1060 du 26 novembre 1968 ;
Par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale à la demande de la Cour des comptes ou sur l'avis de celle-ci émis à la suite d'une seconde vérification des comptes dans les conditions prévues à l'article 47 du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968.
Cette responsabilité est également mise en cause :
Par l'autorité de tutelle compétente pour approuver les comptes, sur avis du président du comité départemental d'examen des comptes visé à l'article 43 du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 68-1060 du 26 novembre 1968 ;
Par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale à la demande de la Cour des comptes ou sur l'avis de celle-ci émis à la suite d'une seconde vérification des comptes dans les conditions prévues à l'article 47 du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968.
1. Conseil d'Etat, Section, du 15 décembre 1967, 66041, publié au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 61 du décret n° 59-819 du 30 juin 1959 : « la responsabilité de l'agent comptable est mise en cause par le Conseil d'administration soit d'office, soit à la demande de sa commission permanente de contrôle, soit à la demande des autorités dont relèvent les vérificateurs dûment habilités » ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion