Article 9 du Décret n°62-479 du 14 avril 1962
Article 8
Article 10
Entrée en vigueur le 18 avril 1962
Sortie de vigueur le 28 avril 2002

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Décision1

1Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 12/17709Infirmation partielle

[…] — dit n'y avoir lieu à supprimer le délai prévu par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, […]

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