Entrée en vigueur le 26 février 1993
Modifié par : Décret n°93-246 du 24 février 1993 - art. 8 () JORF 26 février 1993
Lorsque le nombre de candidats reçus, au titre d'une spécialité, au concours interne prévu au 2° de l'article 8 est inférieur au nombre de places offertes, à cette catégorie, le nombre de places offertes, au titre de cette même spécialité, aux candidats visés au 1° de l'article 8 peut être augmenté à concurrence des places demeurées disponibles.
Est à bon droit regardée comme constitutive de l'infraction prévue par l'article 9 du décret du 13 avril 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 91 du Code de l'urbanisme et relatif à divers modes d'utilisation du sol, l'installation durable d'un abri qui n'est pas une construction au sens de l'article 84 du code précité.
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 103, 104, 104-2 du code de l'urbanisme, de l'article 9 du decret n° 62-461 du 13 avril 1962 et de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret confirmatif attaque a condamne le demandeur a la peine de 1000 francs d'amende pour infraction a l'article 1er du decret du 13 avril 1962 et a ordonne la demolition de l'abri dans un delai de trois mois sous peine d'une astreinte de 20 francs par jour de retard;
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 du decret du 13 avril 1962, 91, 103 et 104 du code de l'urbanisme, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur, pour infraction a l'article 1er du decret du 13 avril 1962, relatif a divers modes d'utilisation du sol, aux peines prevues par les articles 103 et 104 du code de l'urbanisme ;