Décret n°62-511 du 13 avril 1962
Article 9 du Décret n°62-511 du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des urbanistes de l'Etat.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1993
Modifié par : Décret n°93-246 du 24 février 1993 - art. 8 () JORF 26 février 1993
Lorsque le nombre de candidats reçus, au titre d'une spécialité, au concours interne prévu au 2° de l'article 8 est inférieur au nombre de places offertes, à cette catégorie, le nombre de places offertes, au titre de cette même spécialité, aux candidats visés au 1° de l'article 8 peut être augmenté à concurrence des places demeurées disponibles.
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Décisions • 7
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 103, 104, 104-2 du code de l'urbanisme, de l'article 9 du decret n° 62-461 du 13 avril 1962 et de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret confirmatif attaque a condamne le demandeur a la peine de 1000 francs d'amende pour infraction a l'article 1 er du decret du 13 avril 1962 et a ordonne la demolition de l'abri dans un delai de trois mois sous peine d'une astreinte de 20 francs par jour de retard;
Lire la suite…- Articles 103 et 104 du code de l 'urbanisme applicables·
- Décret du 13 avril 1962·
- Autorisation spéciale·
- Utilisation des sols·
- Délit correctionnel·
- 1) urbanisme·
- 2) urbanisme·
- Infractions·
- ) urbanisme·
- Nécessité
[…] Cons. Toutefois que si l'autorisation prevue par l'article 1 er du decret du 13 avril 1962 peut etre refusee notamment « … si les installations, par leur situation, leur nature ou leur aspect, sont de nature a porter atteinte … au caractere ou a l'interet des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'a la conservation des perspectives monumentales … » et si, dans le cas ou l'avis du directeur departemental de la construction est conforme au sien, le maire statue sur la demande d'autorisation, le decret susvise du 13 avril 1962, qui prevoit dans ses articles 8 et 9 la sanction des infractions a ses dispositions, n'attribue au marie aucun pouvoir particulier lui permettant de prescrire de faire disparaitre des installations non autorisees ;
Lire la suite…- Déclaration d'une installation de troisième catégorie·
- Combinaison avec le décret 62-461 du 13 avril 1962·
- Installation de nature à porter atteinte aux sites·
- Décret 62-461 du 13 avril 1962·
- Nature et environnement·
- Protection des sites·
- Champ d'application·
- Monuments et sites·
- Questions communes·
- Police municipale
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1971, 70-92.576, Publié au bulletin
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 du decret du 13 avril 1962, 91, 103 et 104 du code de l'urbanisme, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur, pour infraction a l'article 1 er du decret du 13 avril 1962, relatif a divers modes d'utilisation du sol, aux peines prevues par les articles 103 et 104 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Ouvrage constitué par une ossature de bois boulonnée au sol·
- Construction sans permis·
- Permis de construire·
- Construction·
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