Article 10 du Décret n°62-511 du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des urbanistes de l'Etat.

Article 10 du Décret n°62-511 du 13 avril 1962

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le 7 novembre 1996

Modifié par : Décret n°96-968 du 6 novembre 1996 - art. 6 () JORF 7 novembre 1996

Modifié par : Décret n°93-246 du 24 février 1993 - art. 9 () JORF 26 février 1993

Les épreuves et les modalités de l'examen professionnel et des concours mentionnés aux articles 7 (2°) et 8, organisés en deux spécialités, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.

Entrée en vigueur le 7 novembre 1996
Modifié par :	Décret n°96-968 du 6 novembre 1996 - art. 6 () JORF 7 novembre 1996
Modifié par :	Décret n°93-246 du 24 février 1993 - art. 9 () JORF 26 février 1993

Sortie de vigueur le 3 juin 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 - art. 21 (V) JORF 3 juin 2004

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