Décret n°62-511 du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des urbanistes de l'Etat.Abrogé

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 93-246 du 24 février 1993 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat et modifiant le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des urbanistes de l'Etat ;

Rejet — 

[…] … a meyzieu rhone agissant poursuites et diligences de son president-directeur-general domicilie audit siege et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 4 mars 1976 par lequel le tribunal administratif de lyon a rejete sa demande dirigee contre l'arrete du 24 septembre 1973 par lequel le prefet du rhone a rejete sa demande tendant a la poursuite de l'exploitation d'un depot de ferrailles et vieux metaux installe rue henri x… a meyzieu ; 2° annule pour exces de pouvoir cette decision ; vu le decret n° 62-461 du 13 avril 1962 relatif a divers modes d'utilisation du sol ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […]

Annulation — 

[…] Recours du ministre de l'equipement et du logement, tendant a l'annulation d'un jugement du 25 novembre 1970 par lequel le tribunal administratif de versailles a annule une decision du prefet du val-d'oise du 8 octobre 1969 mettant le sieur y… en demeure de solliciter dans un delai d'un mois, l'autorisation exigee par le decret du 13 avril 1964 pour l'installation d'un depot de ferrailles et de vieux vehicules, ensemble au rejet de la demande du sieur y… ;