Saisie par le dirigeant d'une société en liquidation des biens, personnellement déclaré en liquidation des biens, d'une demande en nullité de la procédure antérieure pour violation des droits de la défense, l'acte d'huissier le convoquant devant la Chambre du conseil lui ayant été délivré sans respecter le délai de droit en matière d'assignation et sans préciser l'objet de la procédure, la Cour d'appel qui relève que le dirigeant a soulevé pour la première fois devant elle ces irrégularités de procédure, décide à bon droit que l'exception de nullité était irrecevable en vertu des articles 14 et 52 du décret du 20 juillet 1972 applicable en l'espèce.

[…] Il soutient que les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit en ce qu'elles interprètent de manière erronée les dispositions des articles 14 et 16 du décret du 20 juillet 1972 lesquels permettent la délivrance de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce » aux personnes ayant dirigé pendant au moins deux années une entreprise, telles que les gérants, mandataires ou salariés, un établissement, une succursale, une agence ou un bureau ; […] Vu le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;