Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 13 () JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
[…] le Gouvernement a indiqué que « les dispositions combinées de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite "loi Hoguet", qui régit les professions de la transaction et de la gestion immobilière et du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 qui en constitue le principal texte d'application, ne permettent pas de considérer la condition d'aptitude exigée, par l'article 3 de la loi précitée, comme satisfaite en l'absence de l'un des diplômes mentionnés à l'article 11 du […] Le ministre poursuit en indiquant que « les dispositions "passerelles", […] 14, 15 et 16 du décret du 20 juillet 1972 et permettent la reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise par les collaborateurs des agents immobiliers, […]
Lire la suite…[…] Les requérants soutiennent que M. Y-Z X remplit les conditions fixées aux articles 12 et 16 du décret du 20 juillet 1972 pour l'obtention des deux cartes professionnelles demandées d'agent immobilier « gestion immobilière » et « transactions sur immeubles et fonds de commerce » en tant que salarié depuis le 18 avril 2006 et en tant que mandataire social depuis le 27 mars 2007 ; […] Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;
[…] Recours du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant a l'annulation du jugement du 27 mai 1974 du tribunal administratif de nantes annulant la decision du 18 octobre 1973 du prefet de la vendee qui a rejete la demande du sieur x… tendant a beneficier des dispositions prevues par l'article 87 du decret n 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble au rejet de la demande dudit sieur y… a l'annulation de ladite decision ; vu la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et le decret n 72-678 du 20 juillet 1972 ; […] Qu'il resulte des dispositions de la loi et de celles du decret, notamment dans ses articles 1 et 16, que la carte professionnelle n'est pas delivree comme le pretend le sieur x…, […]
[…] Il soutient que les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit en ce qu'elles interprètent de manière erronée les dispositions des articles 14 et 16 du décret du 20 juillet 1972 lesquels permettent la délivrance de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce » aux personnes ayant dirigé pendant au moins deux années une entreprise, telles que les gérants, mandataires ou salariés, un établissement, une succursale, une agence ou un bureau ; […] Vu le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;
L'accès à la profession résulte des dispositions des articles 11 à 16 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Cette grille doit permettre d'apprécier au mieux l'adéquation entre emploi et salarié en mettant en place, le cas échéant, des actions de formation répondant aux perspectives d'évolution individuelle et d'insertion et s'inscrivant dans le fonctionnement et les besoins des entreprises afin de garantir leur développement. L'objectif de la branche professionnelle est de permettre une meilleure valorisation des qualifications des salariés. […] De plus, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.
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