Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3 () JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M me Piniot, avocat général, M me Moratille, greffier de chambre ;
[…] 123[…]7890123[…]7890123[…]7890 Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Vu le décret n » 72-678 du 20 juillet 1972 Vu l'article 122 du CPC Vu les articles 31 et 32 du CPC Vu l'article 110-4 du Code de Commerce […] 123[…]7890123[…]7890123[…]7890 — Déclarer irrecevable M me H Z en toutes ses demandes, fins et conclusions en application de la loi n° 70-93 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et par application des articles 31,32 et 122 du CPC et des articles 1116.1117,1134 et 1382 du Code Civil et L110-4 du code de Commerce.
[…] L'article 32-B du décret du 20 juillet 1972, organise à titre provisoire une « période de rodage » pour les installations nouvelles, puisque par dérogation à l article 30 du même décret, il n'est pas exigé la garantie minimum de 500.000 FF (750.000 FF depuis le décret de 1995), pendant les deux premières années d'activité.